Arrêté du 4 novembre 2005 portant nomination à une commission régionale d'inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes <BR>

J.O. 261 du 9 novembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 4 novembre 2005 portant nomination à une commission régionale d'inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

NOR : JUSC0520583A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 2005, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Montpellier :

En qualité de président

M. Guy Schmitt, président de chambre à ladite cour, titulaire, en remplacement de M. Paul Pellegrin, admis à faire valoir ses droits à la retraite.

En qualité de personne qualifiée en matière juridique,

économique ou financière

M. Michel Fromont, premier vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier, suppléant, en remplacement de M. Jean-François Grasset.